Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 12 août 2018

Texte de l'article

Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.

Articles cités dans le texte

Article L312-2

Décisions citant cet article

7 799 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

18 avril 2023

Avis

CADA:20171057

11 mai 2017

Avis

CADA:20225991

3 novembre 2022

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