I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public.

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

Code de procédure pénale

personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel, ce séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel.

Article 4

—

d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article 5

—

Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.

Article 8

—

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article 244-1.02

—

. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article 6

—

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées

Article L54-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

les gestionnaires de crédits : a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ; b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ; c) Respectent et protègent les informations à caractère

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4.

Article 3

—

L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue

Article R165-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements des données à caractère

Article 634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations

Article R719-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :

LEGIARTI000022257223

—

Personnel administratif dont personnel de direction Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux Personnel technique

Article 1

—

du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d'information interministériel accessible par le réseau internet dénommé " cheminsdememoire. gouv. fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère

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