-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. III.

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

Livre des procédures fiscales

affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants ; -le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; -le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; -le

Article 34

—

Lorsque l'entreprise titulaire de la licence fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et que le tribunal compétent ordonne la cessation d'activité, la licence est suspendue de plein droit

Article 1

—

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des

Article 1

—

l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article

Article 21

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Article 1

—

Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après

Article 3

—

La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ; -un représentant du Centre national d'art

Article 3

—

Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Article R6153-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-1-14, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions

Article 19

—

. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du

Article R661-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ; 2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ; 3° Si les

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit

Article R730-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

Code de la sécurité sociale

l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission

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