I234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression directe et collective du salarié tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code du travail ; qu'en considérant en l'espèce

X... n'a pas nié avoir tenu les propos qui lui sont imputés par Mme A... expliquant qu'il s'agissait de son mode d'expression personnel ; que les propos et le comportement de M.

U... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs propres que « l'action civile étant seule en cause ; que la cour doit se prononcer sur le sens et signification exacte des deux expressions poursuivies

X... dans sa correspondance du 23 février 2004 ; que le salarié appelant ne peut non plus exciper de la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise ; que dans sa correspondance du 23

[N] [X] devenus occupants sans droit ni titre avec tous moyens de droit; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire

la réouverture des débats a pour conséquence nécessaire de permettre à l'une et l'autre des parties de conclure et l'exercice de cette faculté par le demandeur ne peut constituer une violation des droits

d'expression, l'attitude de M.

de sécurité, et si l'employeura méconnu la liberté d'expression de la salariée.

ne figuraient pas régulièrement sur le registre du personnel, ni sur le livre de paie de la société, lequel n'était pas tenu; qu'à bon droit, les premiers juges ont déclaré établi le délit de travail

a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2°/ que caractérise nécessairement un abus de la liberté d'expression, le fait pour un salarié

de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel privé

[T] demande à la cour de': - débouter la société Girondins Expressions de son appel, - faire droit à l'appel incident de M.

Par acte du 3 septembre 2012, la SARL IKAR a cédé son droit au bail à la SAS l'Eclair de génie.

Pour dire illégitime ce licenciement, les premiers juges retiennent à bon droit que cette erreur ponctuelle, que le salarié reconnaît, ne justifiait pas le prononcé d'un licenciement en l'état de son ancienneté

X... avait fait l'objet d'un licenciement sanctionnant l'exercice de sa liberté d'expression et que, par voie de conséquence, le salarié n'avait pu user librement de sa liberté d'expression, la cour d'appel

loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter sur un droit

liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut

société CMS, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de l'Office d'Annonces (ODA), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société France Télécom, personne morale de droit

C... , salarié de la société D..., a été victime d'un accident du travail provoqué par l'explosion d'une cuve alors qu'il effectuait des travaux de soudure au sein de la société Fuchs lubrifiants ; que