Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC000891605
17 juin 2008
17 juin 2008
Dès lors, les dons manuels évoqués par l’honorable parlementaire sont, comme par le passé, exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Monsieur [D] [U] a fait l'objet au cours de l'année 2019 d'une procédure de rectification contradictoire des droits de mutation à titre gratuit lui incombant par l'administration fiscale d'un montant total
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58840
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Henri X... a fait donation à ses trois enfants de ses droits sociaux dans la société Librairie Ernest X..., et a pris en charge les droits de mutation correspondants ; qu'après son décès l'administration
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5878e
13 mai 1997
13 mai 1997
contrepartie de l'abandon par la SCI de ses poursuites pour obtenir paiement de sa créance de loyers évaluée à 316 862 francs ; que l'administration des Impôts a entendu soumettre cette opération aux droits
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585dd
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 747 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant
Source officiellecomm
6137248dcd58014677416712
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Manhattan Bridge Holdings Limited, société de droit
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58119
16 juin 1992
16 juin 1992
(les consorts Z...) ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5878c
13 mai 1997
13 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 793-2.3o du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exonérée en partie de droits de mutation à titre gratuit
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa2
11 juin 1992
11 juin 1992
était demandé, si les époux X... exerçant présentement leur activité commerciale dans un immeuble qui leur appartenait dès avant le refus de renouvellement, celui-ci leur avait occasionné des frais ou droits
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58593
21 mars 1995
21 mars 1995
d'avoir repoussé sa demande d'annulation du redressement alors, selon le pourvoi, que ne peut être considéré comme loueur en meublé professionnel et conserve dès lors le bénéfice du taux réduit des droits
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc9
3 mars 1987
3 mars 1987
Y..., un supplément de droits de mutation à titre gratuit et des pénalités assis sur la valeur de bons au porteur souscrits par le défunt moins d'un an avant son décès ; Attendu que le directeur général
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
du code général des impôts ce sont les droits de mutation qui auraient été dus au jour de la présentation de l'acte à la formalité qui deviennent exigibles, et dont la perception se trouve alors n'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517673_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Frog 24h, représentée par Me Billotte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Il relate les échanges avec son conseil, la mise en demeure adressée le 19 janvier 2015, la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code général
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5854e
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 29 octobre 1992), que la société La Castellane a acquis un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903616_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00420
16 avril 2013
16 avril 2013
l'instruction du 18 juillet 2001, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 30 juillet 2001 dispose que : « l'article 789 B (devenu l'article 787 C) du code général des impôts prévoit l'exonération de droits
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb5c
15 février 1977
15 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES
Source officiellePage 41 sur 2091