Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
I. - La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Article 1
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des
Article 2
Le délai prévu à l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, modifiée, commencera à courir à l'égard des bénéficiaires des dispositions de l'article précédent à la date de la publication de la présente loi.
Article 2
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Article 3-2
Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux
Article L690-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 70
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article D3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.
Article L382-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article R518-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.
Article R4312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.
Article 3
Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail. L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi doit être détenue.
Article 6
Gestion des effluents gazeux et liquides - Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers de dispositifs appropriés
Article R541-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux
Article R53-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions : 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Article R3417-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de
Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts, droits et taxes perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Barthélemy, d'autre part.
Article 3
Un concours comporte trois parties en vue de l'admission : La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet, le candidat fournira au jury une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux
Article 2
Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ; 2.
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