Il note « A la date de la consolidation, aucun élément médico-légal ne permet d’établir de séquelle résultant de l’accident du travail de M.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. G... A..., de Mme C... A... et de M. F...

dès lors qu'une personne de nationalité française qui ne détient aucun des diplômes, certificats et titres mentionnés à l'article L. 352 du code de la santé publique, ne remplit pas les conditions légales

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 121 euros et des charges s'élevant à 1 407 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle nulle et un maximum légal

leur résidence dans un bidonville au mépris des obligations résultant des articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-3 et des circulaires du 20 mars 2002 et 2 octobre 2012 ; que l'élément

Ceux-ci dépassant en effet largement le montant fixé par les dispositions légales et réglementaires ». 2.

en France présentées par des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat reconnu équivalent au diplôme français de docteur en médecine, de tenir compte d'autres éléments

représentée et qui a expressément invoqué son inopposabilité, peu important que ce rapport ait été par la suite communiqué lors des débats judiciaires ou qu'il soit prétendument étayé par d'autres éléments

En outre, aucun des éléments qu’il produit n’est de nature à caractériser une intégration particulière.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 342-9, L. 342-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1er, 5 et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Madame [S] se fonde sur les conclusions du Docteur [T] qui caractérisent formellement la rechute avec tous les éléments médico-légaux apparus depuis 2008 à savoir : - 100 heures d'aide ménagère par an

Christian X... à payer à la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme de 111.644,37 €, avec intérêt au taux légal à compter du 2 février 2010 ; Aux motifs que la

d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice

précarité, ces circonstances ne démontrent pas à elles seules que l’intéressée, hébergée par un ami, se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII, qui a procédé à l’examen de ces éléments

R. 261-3, L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

ailleurs de se prononcer sur les demandes en fonction de l'antériorité de leur dépôt ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'appréciation portée sur la demande de Mme A..., au regard de l'ensemble des éléments

cause ; Attendu que pour décharger la société du paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que les deux premiers avis d'échéance des 17 novembre 2005 et 11 février 2006 ne contiennent aucun élément

Il a précisé également ne pouvoir fournir d'éléments probants sur ce conducteur, l'entreprise ne tenant pas de registre. 7.

E..., qui a déposé son rapport le 22 janvier 2025, a fixé, au regard d’éléments médico-légaux concrets, circonstanciés et non contestables, la date de consolidation de l’accident de service survenu le