SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 mai 2010) et les pièces de la procédure, qu'au second tour de l'élection

Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du

des délégués du personnel ; Attendu que pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à sept pour les délégués titulaires et à sept pour les délégués suppléants, le jugement énonce que les soixante et onze

X... s'était présenté aux élections des délégués du personnel en juin 1991, ce qui ne permettait pas de déterminer s'il jouissait encore de la protection légale au moment des faits litigieux, le tribunal

- Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération communication et culture CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir organiser les élections des délégués du

A ETE PRODUITE ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 DANS LE CADRE D'UN PROCES INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'OCCASION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE LE REVELE L'EXAMEN DU JUGEMENT

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères

de cette somme à compter du jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation a retenu, d'une part, que Jean-Jacques Y... avait dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation d'élections

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE FONTENAY-AUX-ROSES

des délégués du personnel se dérouleraient dans certains types d'unités "ainsi que dans les ex-établissements où une délégation du personnel a été maintenue par décision judiciaire" ; que par jugement

de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à un constat de carence relatif au premier tour de l'élection des délégués du personnel organisé dans l'entreprise comportant

, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que les élections des délégués du personnel

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS

des délégués du personnel y avaient eu lieu le 30 octobre 1985, qu'elles n'avaient pas été contestées et que M.

MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES ELECTIONS

SALARIES DE CES SOCIETES TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON-CSF, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELUI-CI ET PRIS EN COMPTE DANS SON EFFECTIF POUR LES ELECTIONS

Code du travail : Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés et cadres du Crédit de la Région Parisienne (le syndicat) et divers électeurs et candidats ayant, à l'occasion des élections

DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X..., D'Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel les élections

Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale (FFASS) CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections