X..., engagé le 18 octobre 1993 par la société Oviedo en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement

X..., engagé en qualité d'aide moniteur à compter de mars 1988 puis de moniteur éducateur à partir de janvier 1989, par l'association la Ligue varoise de prévention, a suivi parallèlement des formations

X... comme " étant un numéro gagnant ayant participé au tirage au sort pour un prix en espèces " constituait un engagement unilatéral de volonté de cette dernière l'obligeant à reconnaître à M.

X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 par l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) en qualité de sacrificateur rituel de volailles et mis à la retraite le 1er janvier 2000 ; Attendu

et notamment des bulletins de paye qu'une prime d'intéressement était régulièrement versée chaque année au salarié et que cette prime annuelle calculée sur les résultats financiers provenant d'un engagement

gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance peut trouver sa source, soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable, soit dans un usage, soit encore dans un engagement

percevoir la prime pour les 20 ans d'ancienneté dès l'année 2010 ; ALORS QUE D'UNE PART le versement d'une gratification pour médaille du travail doit résulter d'un texte conventionnel ou d'un engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissant la révocation des usages et engagements

le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

l'employeur avait dès 1995 alloué à son salarié une prime mensuelle forfaitaire de déplacement, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse trouvait son origine dans un engagement

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

moyen, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

Ni la production par le demandeur au pourvoi de la description d'une annonce sur un site internet relative à la vente d'un bien immobilier, ni l'engagement unilatéral de verser la somme de 150 euros par

La cour relève que l'employeur a ainsi établi un engagement unilatéral dont les deux dispositions précitées sont antagonistes au motif que la première ouvre le droit à prime d'expatriation à l'exécution

2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

qu'il a unilatéralement pris lorsque ce dernier résulte de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur peut résulter de déclarations orales, notamment

DE CONTRAT PUISQU'ELLE N'A ENONCE NI CE QUE SERAIT LE FUTUR CONTRAT NI A QUELLES CONDITIONS IL POURRAIT ETRE CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT SANS LES DENATURER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT

L'AGENCE QUI NE SE SERAIT ATTRIBUEE AINSI AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SES MANDANTS ; QU'ENFIN LA FORMALITE DU "BON OU APPROUVE" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX ENGAGEMENTS

sont clairs et précis ; qu'il s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur créant au profit du salarié des droits ; que tenu par l'engagement pris, la société Elysées patrimoine doit assurer à