Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus. La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

Article Annexe II

—

comme résultante d’un bruit parasitaire et non d’un défaut d’étanchéité ; – les mesures prises sont restées proches des valeurs de référence (hors signal parasitaire expliqué par l’opérateur) pendant toute la durée du test et l’opérateur n’a pas entendu

Article 1

—

Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre

Article 4

—

Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils

Article 221-III/37

—

lutte contre l'incendie soient maintenus en bon état de fonctionnement et puissent être employés immédiatement. 5 Le rôle d'appel doit prévoir des remplaçants pour les personnes occupant des postes clés qui peuvent être frappées d'incapacité, étant entendu

Article 1

—

Le site géographique d'implantation doit être entendu, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les centres hospitaliers universitaires, comme les établissements ou groupes d'établissements mentionnés à l'article R. 714-16-29 du code de la santé

Article 16

—

L'exploitant, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission. Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.

Article 226-7.12

—

Signification du signal d'urgence et mesures à prendre lorsque ce signal est entendu. 1.2. En ce qui concerne les radeaux de sauvetage : 1.2.1.

Article 7

—

-Le directeur général de l'Institut peut être entendu par le jury d'admissibilité.

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Code des douanes

S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

Il peut être entendu par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie nucléaire ainsi que par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. III.

Article Annexe B

—

-Très bon -Bon -Moyen -Mauvais -Très mauvais - motivation du don : La motivation du don peut être exprimée en remplissant une ou plusieurs des mentions proposées et/ou dans un texte rédigé par vos soins Label Valeurs J'ai entendu parler du don

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, il notifie au professionnel de santé concerné les faits constatés ou les données chiffrées relatives à sa pratique ainsi que celles relatives à la moyenne servant de base de référence, et l'informe de son droit à être entendu, sur sa demande

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, le mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et demander à être entendu par eux.

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

, le cas échéant, par la personne concernée. 3° Lorsque le collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu

Page 41 · 1 176 résultats

← Précédent Suivant →