Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 873 résultats pour « entrée irrégulière en france »
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EXTRAIT
Article 3
attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 : - les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France
Article 1
Les chefs d'unité technique de Météo-France sont chargés, au sein de l'établissement public Météo-France, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités
Article 242-0 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article
Article 38
Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF s'associent pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les doctorats.
Article D338-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 68
Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
Article 9
N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les
Article 2-2
de France Télécom Cadres Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom Techniciens supérieurs Techniciens supérieurs de La Poste Cadres d'exploitation Cadres d'exploitation de France Télécom Agents de maîtrise, techniques et de
Article 266 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11
-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies. II.
LEGIARTI000026536502
DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article R7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des
Article R7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein
Article D512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99
I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article
Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Singapour L'ensemble du territoire de la République
Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Belgrade L'ensemble du territoire de la République de Serbie
Article ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
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