qu'à l'appui de la demande d'aide qu'il a présentée à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en vue de moderniser l'immeuble dont il est propriétaire à Villejuif (Val-de-Marne), ... a souscrit

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

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X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M.

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Y..., entrepreneur de travaux agricoles, a souscrit auprès de la compagnie La Protectrice une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour l'utilisation d'un tracteur agricole ; qu'à la

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

mises à sa charge au profit de la société Allianz, l'assureur de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une attestation de non-recours a pour objet d'interdire le recours de celui qui l'a souscrite

’ensemble des travaux non exécutés à peine de résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entrepreneur.