405 du Code pénal, la remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges ; que la remise d'immeubles ou de prestations de service est exclue de cette énumération

avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés limitativement

DANS LE PRESENT ARTICLE SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, ETANT SPECIFIE QUE L'ENUMERATION

COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 PREVOIENT LA REDUCTION DU PLAFOND DES COTISATIONS EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ET SI L'ENUMERATION

COMPTE COURANT, PAIEMENT A DECHARGE ACCEPTATIONS, OPERATIONS DE BOURSE, NEGOCIATIONS D'EFFETS, PORTANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT SA SIGNATURE -, RECOUVREMENTS D'EFFETS, RESTITUTION D'IMPAYES, LADITE ENUMERATION

SAURAIENT ETRE REPRESENTEES AUX EXPERTS QU'AU SEUL TITRE DE PIECES DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 236 PREMIEREMENT, ENUMERE LIMITATIVEMENT

bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; que cette énumération

que, si les conditions générales de la police d'assurance liant les parties dressent une liste prévoyant les mouillages préconisés par l'assureur et incluant la baie de Kuto, il est précisé avant l'énumération

dans l'acte de poursuite quant à l'importance du préjudice s'imposent au juge et ne lui permettent pas de prendre en considération d'autres éléments, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une énumération

L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative.

poursuite et de sa constitution de partie civile est exclu de la protection accordée par ladite loi, "aux motifs que cette protection "ne profite, nonobstant le caractère seulement indicatif et non limitatif

poursuite et de sa constitution de partie civile est exclu de la protection accordée par ladite loi, " aux motifs que cette protection ne profite, nonobstant le caractère seulement indicatif et non limitatif

permettant la mise à la charge de la partie perdante des frais irrépétibles rend possible la prise en compte des dépenses réellement nécessaires à la conduite du procès et non taxées ; ALORS QUE l'énumération

A L'ACHETEUR QUI EST TROUBLE OU QUI CRAINT LEGITIMEMENT DE L'ETRE, NE S'APPLIQUE QU'AUX TROUBLES PROVENANT D'UNE ACTION HYPOTHECAIRE OU D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENUMERATION

illimité en montant" ; qu'il était précisé dans le corps de l'acte que l'engagement portait sur tous engagements ou obligations, pour quelque cause que ce soit, du cautionné envers la banque, ladite énumération

d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir un effet antérieur à cette entrée en vigueur ; que le second a classé dans la liste limitative

pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade et que l'acte litigieux était imposé, en l'espèce, par l'état du patient ; qu'il a ainsi fait ressortir que, l'énumération

période de vingt jours qui suit l'intervention et ne couvre pas, en revanche, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le Tribunal énonce justement que, l'énumération