devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération

L'INTERESSE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLES EXCEDENT LE PLAFOND ET QUE LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION

leur absence lors des journées perdues et que l'inspecteur du travail n'en avait pas été informé préalablement ; que dès lors, en déclarant que la récupération imposée par l'employeur dérogeait à l'énumération

collectives et en particulier au délit de malversation expressément visé en tête de la citation directe des sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler ; qu'il s'ensuit que le débiteur, exclu de l'énumération

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Gino X... était employé par la SARL RESTAURANT LE SAIGON en qualité de serveur ; qu'en retenant que son contrat de travail ne comportait pas d'énumération

ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION

préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l'énumération

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES PERSECUTIONS RACIALES, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION, LIMITATIVEMENT DONNEE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE, DES RESSOURCES DONT IL NE

ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle ; que les dépenses d'aménagement d'un appartement, pour l'adapter à une infirmité, ne figurent pas dans cette énumération

l'allocation de l'article L. 54, alinéa 6, précité n'est pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale donne la liste, et qu'elle ne figure pas dans l'énumération

S'ETAIT JAMAIS ACQUITTE DE LA PENSION ALORS QU'EN INTERDISANT A LA CAISSE DE TENIR COMPTE DE CETTE PENSION, QUI CONSTITUAIT UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE MOBILIER DE DAME Y..., NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION

département de la Sarthe a interjeté appel ; que cet appel a été déclaré irrecevable ; Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'énumération

L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION

mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aucune des prestations stipulées dans le contrat souscrit ne rentrait dans l'énumération

; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES DE MAISONS D'ALIMENTATION BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DONT L'ARTICLE L 782-7 NE DONNE PAS UNE ENUMERATION

l'exécution lui était confiée, a rejeté ladite requête par ordonnance du 28 juillet 1989, cette décision étrangère à tout contentieux ressortissant à l'autorité judiciaire nationale et n'entrant pas dans l'énumération

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail

, se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude sur un square appartenant à la société d'équipement du Mans, d'un acte du 10 février 1984 comportant une énumération