* Sur la proportionnalité de l'engagement La Caisse d'Épargne soutient que l'engagement de caution de M.

B... a invoqué l'erreur sur la solvabilité dont il a prétendu avoir fait la condition déterminante de son engagement, et a reproché aux notaires de n'avoir pas recherché s'il y avait des hypothèques ou

[O] n'était pas une caution avertie lors de la souscription de son engagement de caution ; - dire et juger que la société Banque calédonienne d'investissement n'a pas apporté la preuve d'avoir mis en

X... l'a assignée en invoquant d'abord la nullité du dernier prêt, puis la nullité de son engagement de caution hypothécaire ; que la Caisse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine

L'engagement de caution des époux [F] est intitulé 'cautionnement solidaire en contre-garantie d'un cautionnement bancaire'; il vient préciser que les époux [F] ont connaissance de l'acte de cautionnement

L'article 2297 du code civil stipule que 'A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

résilier son cautionnement.

de l'engagement de caution: Considérant que M.

de la caution souscrit le 30 avril 2008, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

engagements pour les travaux prévus, et obtenu de ces organismes, pour l'ensemble des marchés, un autre cautionnement, au titre des retenues de garantie, le maître de l'ouvrage a fait assigner les cautions

qu'elle relève de l'acte de cautionnement en se fondant sur les termes de sa renonciation postérieure à son engagement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui était tenue, du seul fait de l'irrégularité

1987, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 15 septembre 1987, la banque a mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements, puis les a assignées en paiement ; Sur le moyen

4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,

Il ajoute avoir signé cet acte de cautionnement sans avoir pleinement conscience de son engagement puisque l'acte de cautionnement est antérieur à la signature du bail.

Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

ces engagements de caution et des deux actes de cession de créance du 15 juin 2015.

Le moyen pris de la disproportion de l'engagement de caution est rejeté. Sur l'extinction de l'engagement de caution M.

Y... et les époux X... se sont portés cautions solidaires de ce dernier emprunt, la banque acceptant que Mme X... soit déchargée de son engagement de caution dès l'homologation de son changement de régime

contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution