au lot n°11 : Un appartement au 4ème étage dénommé « local 8 » au règlement de copropriété, cave et grenier portant le n°8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MOZART, DONT LE GERANT ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division

* déclarer l'état descriptif de division de 2001 inopposable aux locataires titulaires d'un bail du 1er mai 2000.

SEMBLE QUE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION AUPRES DE TOUS LES SALARIES, LA RELATIVE DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES LIEUX DE TRAVAIL N'ETANT

La même description des lots est reprise page 3 de l'acte de vente et page 16 de l'état descriptif de division, alors qu'il ne devait pas ignorer que des règles différentes de calcul s'appliquent dans

de Grande Instance de CRETEIL rendu en date du 15 novembre 2018, Monsieur [B] [H] [S] a été déclaré adjudicataire de biens et droits immobiliers représenté par le lot n°116 de l'état descriptif de division

tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

la DAG ne pourra être définie qu'au-delà de cette première étape » ; qu'en condamnant l'AFPA à payer des dommages et intérêts pour perte de chance de promotion au poste de responsable de division, sans

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme

avoisinantes, l'arrêté litigieux, en autorisant cette division, porterait atteinte au caractère de la zone.

Par une décision n° 464561 du 11 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN SON AUDIENCE DU 20 AVRIL 1967, JOUR OU LA CAUSE DES DEMANDEURS A ETE JUGEE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES AU SAHARA ETAIT

PROMOTRICE, QUE LA SOCIETE GERANTE, QUI N'ETAIT PAS ASSOCIEE ET N'AVAIT DONC PAS D'INTERET PERSONNEL A L'AFFAIRE, AVAIT AGI AU NOM DU PROMOTEUR, QU'ELLE S'ETAIT CONTENTEE DE REPRESENTER COMME UN SIMPLE

Vu 1°), sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis

Une assemblée générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n° 5, contesté la légalité du modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé sa rectification. 2. M. Q...

Dans ces conditions, en jugeant que les parcelles du projet n'avaient pas fait l'objet d'une division en propriété et en jouissance et en déduisant que les règles d'urbanisme relatives aux divisions de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D..., demeurant ..., agissant