de procédure que, par exploit remis à personne le 1er décembre 2003, les parties civiles ont fait directement citer Joël X..., devant le tribunal correctionnel, pour voir liquider leur préjudice en exécution

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution

Pierre F..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 3 juilllet

X... demande que le Conseil d'Etat comdamne la commune de Souppes-sur-Loing à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Heillecourt à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif

Y... et Roger X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 700 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 3 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Marseille

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 2018), en exécution d'un jugement correctionnel du 19 mars 2015 ayant déclaré M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté ; qu'il lui est loisible, au demeurant, de demander au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement

et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir, a violé

conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de lui rembourser les sommes déjà payées en exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son appel

.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié

du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant 5, place Louis Jouvet à Lognes (77185) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 septembre 2006, Mme C...a demandé au préfet de la Guyane de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202331 du 12 novembre 2012 par laquelle le juge

X... et de la REGION GUADELOUPE sont relatives à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 193736 : Sans qu'il soit besoin de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-20.422), en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Beaucaire à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a