Codes de loi français

Article 12

Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ; D. Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; E.

Article 3

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national. Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves.

Article D1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe V

CONDITIONS DE RÉALISATION DES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE

Article ANNEXE I

Homologation CEE et examen CEE de type

Article 18

Le jury des examens est ainsi composé :

Article 238-2.02

Examen des documents et du navire par l'autorité compétente

Article 239-2.02

Examen des documents et du navire par l'autorité compétente

LEGIARTI000027791503

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés

Article 5

Ce congé parental est accordé par l'administration pour compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Date et lieu de naissance ; I. Sexe ; J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants. III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : A.

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à vue.

Article Annexe II

TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.

Article Annexe III

LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MODE D'ACCÈS AUX CORPS Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts Examen professionnalisé réservé Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des

Article unique

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf.

Article 2

l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance

Article D6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 05

régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, de maisons de naissance