Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : - ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code de la sécurité sociale

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article R2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L

Article L6416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41

Code de la santé publique

Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

Cette contribution est alors versée à l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L. 2135-9 du présent code, qui en assure la répartition entre les branches affectataires.

Article D841-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.

Article ANNEXE C

—

VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 91,7 134,1 30,5 13,3 267,8 0,0 267,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 3,3 2,7 1,0 0,1 7,1 0,0 7,1 Cotisations fictives d'employeur 0,4 39,1 0,0 0,3 39,8 0,0 39,8 Contribution

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution.

Article 1

—

: Entre 5 / 10 et 3 / 10 sans correction ; Entre 8 / 10 et 7 / 10 avec correction ; e) Conservation de. la vision binoculaire, condition qui exclut la candidature de tout sujet borgne ou amblyope unilatéral, et perception normale des couleurs (exclusion

Article 1

—

national ; s'ils sont de nationalité étrangère, avoir fait l'objet d'une enquête administrative préalable ; d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel correspondant de l'enseignement public ; e) N'avoir fait l'objet ni d'une exclusion

Article L200-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

Code de la construction et de l'habitation

A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article 11

—

Jusqu'au 31 décembre 2009, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite supplémentaire mentionnée à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément, la transformation en institution

Article 11

—

I. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée.

Article 50

—

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Article 1

—

Le programme PRO-INNO-56 “Génération Vélo” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3

—

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.

Article 1

—

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 60

—

Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en original ou en expédition.

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