Codes de loi français

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Article R*1333-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné

Article 33

L. 350-2 du code des assurances ; 4° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.

Article MS 51

Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

LEGIARTI000042348214

Elle dispose par ailleurs de ressources propres liées à son activité et provenant notamment des revenus des dons et legs. Article 24 L'ordonnateur peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais il ne peut déléguer cette compétence.

Article 22

aux deux tiers des membres élus titulaires d'un conseil emportent la dissolution concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement et la fin du mandat du président de l'université.

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques

Article 20-1

Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande

Article D161-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d'un même exercice.

Article 223 WS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique.

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3°

Article D723-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du

Article A931-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des

Article Annexe 1

Pour les systèmes de distribution par boucle d'eau : ― contrôle de l'embouement ; -dans les parties accessibles d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'habitation collectif ou d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Article 29

; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif