Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 571 résultats pour « exercice par un salarié d'un mandat social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné.
Article 66
ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
Article 522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale
Article R6156-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
; La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article R514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Article R1803-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du comité social d'administration.
Article 7
du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel
Article L3312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article 2
Cette épreuve est constituée d'un ou deux exercices et d'une dissertation à partir d'un sujet donné. Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : mathématiques et statistiques.
Article L5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité
Article R743-139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
Article 8
La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une
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