L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

Il résulte de ce texte que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas

Cette disposition suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur

Elle considère que le demandeur ne peut prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec comme étant irrecevable ou mal fondée.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à démontrer l'existence d'un motif légitime permettant de justifier l'enregistrement tardif de la demande d'asile de M.

affaissement est survenu après l’exécution des travaux d’injection alors que les sols du sous-sol de l’immeuble requérant sont particulièrement meubles, le syndicat des copropriétaires succombe à démontrer l’existence

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Il soutient que : - la qualité du signataire de la décision n'est pas mentionnée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il fait valoir des motifs légitimes qui l'ont conduit à ne pas respecter

légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un motif légitime dès lors que les difficultés financières de la société Sign'Impress

qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt dix jours suivant son arrivée en France.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Sur la demande principale : L'article 145 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Ainsi la décision contestée, qui fait apparaitre de façon suffisamment circonstanciée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 3.

tribunal militaire d’Oran, le 7 mai 2025, le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme de cinq ans pour avoir fui l’armée, à la supposer établie, cette circonstance n’est pas de nature à justifier l’existence

islamistes contre la minorité alaouite dont il fait partie, et qu'il a dû, à son retour en France, s'organiser pour trouver un logement en urgence et se stabiliser, il ne fait toutefois pas état de l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire