AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176153
7 juillet 2004
7 juillet 2004
) ; que selon l'article 5 du même décret : Le permis de mise en exploitation est délivré de droit (...
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2215671_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
club et de " fair play " financier, lequel est applicable directement aux compétitions professionnelles françaises ; - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit
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