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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176153

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

) ; que selon l'article 5 du même décret : Le permis de mise en exploitation est délivré de droit (...

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215671_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

club et de " fair play " financier, lequel est applicable directement aux compétitions professionnelles françaises ; - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Il s'en évince que, sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence invoquée ne peut être considérée comme non

Source officielle
TCOM

AUDIENCES EXTRAORDINAIRES

69a3a35dcdc6046d471929d1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Administration, exploitation de biens et droits immobiliers par bail ou location.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101174

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

d'exploitation sur des droits d'auteurs antérieurement cédés à la société IDDH et au titre desquels celle-ci avait déjà elle-même conclu des contrats d'exploitation avec la société EII, si bien que cette

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... de lui restituer ses droits, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le manquement à son obligation d'exploiter le brevet ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416a2

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

LEUR CONSENTIRAIENT LA LOCATION D'UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LE COULOIR VOUTE DE LEUR IMMEUBLE, DROIT QUI LEUR A ETE ACCORDE PAR BAIL DU 5 JUILLET 1925, RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES; QUE LES CONSORTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103413_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer (06230) a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300810

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

relative à l'absence de droit de passage sur le fonds A... n'est pas exclusive de la reconnaissance judiciaire d'un droit tiré de l'existence du chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100468

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; que Mme F... estime que l'usufruit du droit d'exploitation lui confère le droit de vendre les tirages en bronze qu'elle a fait effectuer, tandis que les intimés considèrent que cet usufruit ne déroge

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237dc

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 499, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762595

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

X..., que l'architecte a droit à des honoraires à taux plein sur les matériels "fixés à perpétuelle demeure", à des honoraires réduits d'au moins 50 % lorsque exceptionnellement il aura été amené à définir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989730

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989740

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989748

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989757

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004043

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422091

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Mohamed, - La société BESSIERES EXPLOITATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500949_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le retrait en litige intervient plus de quatre mois après l'arrêté d'autorisation d'exploiter, créateur de droits, et méconnaît

Source officielle