dispositif médical de diagnostic in vitro ; 2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont connaissance ; 3° D'informer les fabricants

Article L317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant

Article Annexe III

—

EXIGENCES SPÉCIFIQUES Conditions assignées de fonctionnement Le fabricant doit indiquer les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment : 1.

Article Annexe 12

—

de la qualité démontrant la conformité de son système qualité : ― aux exigences du présent texte ; ― aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité précitée, appliquées aux vérifications périodiques des EAD ; ― aux exigences du fabricant

Article T 77

—

. - Les appareils neufs, présentés sur le stand de leur propre fabricant ou de son représentant, peuvent être dispensés de l'observation des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus dans les expositions de caractère technique ne réunissant qu'une quantité

Article 50 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées : 1° Le nom de l'exploitant ; 2° Le numéro d'ordre du billet ; 3° La catégorie de la place à laquelle

Article GZ 29

—

. - Les appareils d'utilisation et leurs accessoires de sécurité ou d'alarme doivent être livrés et installés accompagnés d'une notice rédigée en langue française par le fabricant et fournie par l'installateur à l'exploitant de l'établissement.

Article 25

—

Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises, après que le fabricant ou l'importateur a été mis en mesure de présenter ses observations, par le ministre chargé de l'agriculture, après information du Conseil d'orientation des conditions

Article Annexe I

—

ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES SPECIALES DESTINES AUX NOURRISSONS Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant

Article ANNEXE III

—

A défaut de valeur fournies par le fabricant, les valeurs de ΔR du tableau suivant peuvent être utilisées : FERMETURES TYPE ΔR Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables, y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants

Article 1

—

inclut une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage : les vingt premières procédures accompagnées par un proctor médical et les cinquante premières accompagnées par un spécialiste clinique du fabricant

Article 9

—

Les logos des collectivités territoriales officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant

Article L162-17-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 81

Code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé.

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

Code rural (nouveau)

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L. 5221-2 de ce code ; 2° Fabricant

Article D621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; 2° Deux représentants des négociants ; 3° Deux représentants des meuniers ; 4° Deux représentants des fabricants

Article R543-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage

Article L521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour un fabricant déterminé, le directeur général de l'agence peut préciser dans l'autorisation de

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est

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