Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 016 résultats pour « faculte de dedit »
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1 016 résultats pour « faculte de dedit »
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EXTRAIT
Article 2
l'article 4 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Il a la faculté de consentir des délégations de signature. Ces délégations et subdélégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 4
aptitude à créer ; Aptitude manuelle et technique : à l'aide d'un schéma, d'une photographie ou d'une représentation codée, la réalisation de tout ou partie d'un objet permettant d'apprécier les aptitudes technologiques, la rigueur de l'exécution, les facultés
Article R663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33
-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 663-2, l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité : 1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes au titre
LEGIARTI000046839285
Le travailleur conserve néanmoins la faculté d'y intégrer ces formations suivies antérieurement.
Article L198 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'instruction.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. VII. – La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité : 1° La mention de l'option prévue à l'article D. 351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 pendant
Article R593-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3.
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article 132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés
Article Annexe
Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.
Article 21
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour
Article 422-61
La société de gestion de portefeuille peut se baser sur la position nette des contrats financiers d'un fonds d'investissement à vocation générale par rapport à une contrepartie donnée, si elle dispose des facultés prévues à l'article L. 211-36-1 du code
Article 4
donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté
Article 7
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.
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