Codes de loi français

Article 6-2

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Article 122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83

(Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Afin d'apporter son appui au jeune et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article T 38

semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui font l'objet des articles T 39 à T 43 ; - d'autre part, celles réalisées dans les stands à l'usage

Article 1

. ** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur

Article 5

3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits.

Article R171-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage

Article L1334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage

Article 3 bis

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, afin de faciliter l'organisation de la formation continue obligatoire lorsqu'il est fait usage d'un simulateur haut de gamme, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face

Article 5

Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion.

Article 27

Les rapatriés non salariés peuvent, selon le cas, bénéficier de l'une des prestations suivantes : Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 25 et s'installent dans la profession correspondant à celle qui a fait l'objet de leur inscription

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait

Article AM 1

Cette caractéristique de comportement au feu fait l'objet de deux classifications distinctes : - l'une s'exprime en termes de classes et s'applique aux produits de construction dès lors qu'ils relèvent d'une famille objet d'une spécification technique

Article 229-V.19

Le Journal passerelle, le journal machine et le journal radio constituent le livre de bord du navire. 2 Les faits relatifs à la sécurité du navire, en toutes circonstances, doivent être consignés par ordre chronologique sur le journal passerelle, ainsi

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur