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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 814 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Ces dépenses peuvent être supportées par : a) Une autorité de gestion ; b) Un organisme intermédiaire ; c) Une autorité de certification ; d) Une autorité d'audit ; e) Un organisme payeur ; f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au
Article 78
relevant du Fonds social européen.
Article 36
gérance provisoire ; 5° (Abrogé) ; 6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Article R243-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Article L1612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
LEGIARTI000023550870
FONCTION GÉNÉRIQUE BUREAU CONCERNÉ NIVEAU Chef d'un bureau Secrétariat général : 6 - bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ; - bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
Article 422-208
La société de gestion peut à titre de couverture : 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ; 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration
Article 422-52
-Afin de calculer le risque global du fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction
Article L2531-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36
Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la
Article 414-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission
Article 53
Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés aux quatrième et cinquième alinéas du présent III, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de
Article 15
Le bureau des carrières et du développement professionnel propose et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines en termes d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.
Article 9
Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion.
Article 223-13
-Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans
Article 36-1
plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de commerce ; 6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ; 7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application
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