excédant trois mois ; "aux motifs que les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal résultant de la loi du 10 juillet 2000 disposent : "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

sur décision en premier lieu du responsable présent sur les lieux (pompier, gendarme) puis de la direction de l'entreprise (inspection du travail) ; qu'aucune constatation matérielle n'a donc pu être faite

attaqué a déclaré François-Marie X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il ressort des deux rapports d'expertise que l'examen pratiqué par le Dr François X... le 31 janvier 1994 a fait

lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits relève, non pas d'une obligation d'information sanctionnée par une perte de chance pour les emprunteurs d'avoir renoncé au contrat, mais d'une faute

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon les moyens : 1 ) que commet une faute la banque qui, saisie d'une demande d'ouverture d'un compte, ne s'assure pas correctement de l'identité

d'imprudence caractérisée en raison, d'une part, de l'usage qui a été fait de l'estrade non conforme à sa destination, d'autre part, du fait qu'elle a continué à danser après à sa chute, aggravant ainsi

constitutives d'un tel déversement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur l'existence d'un lien de causalité certain ; "3°) alors que la personne physique à qui est imputée une faute

"relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence

Code pénal dans la rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; que les alinéas 3 et 4 de l'article 123-3 du Code pénal disposent : il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

excessive et sans s'écarter suffisamment, en infraction aux règles du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier requis ; les fautes

La faute valablement retenue par le premier juge est en revanche constituée par l'imprudence commise par Mme [F] de se rendre sur une piste de danse, dont le caractère glissant a été attesté par Mme [F

responsable de l'entreprise CGEE àétablir son plan d'hygiène et de sécurité au-delà de la première intervention de ses salariés sur le chantier ; que le défaut de plan d'hygiène et de sécurité et la faute

Elle demande : - la réformation de la décision déférée ; - la reconnaissance de la faute d'imprudence des docteurs [I] et [A] ; - l'homologation du rapport d'expertise du professeur [N] quant

(Gard) et dans lequel 22 personnes furent tuées et 34 blessées ; " alors que les juges doivent caractériser l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs ; qu'en ne caractérisant ni la faute

X... qui me l'a apporté" et a insisté "sur le fait qu'il n'avait jamais dit avoir été chercher cet argent hier à Sarrebruck mais que l'argent provenait d'une banque de Sarrebruck" et que, dès lors, les

de gérant de la société DOM a importé en vue de leur commercialisation sur le territoire français des enregistrements pirates des artistes Edith Piaf, Françoise Hardy et Simon et Garfunkel ; que le fait

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

pièces qu'il a produites ; - la responsabilité de la commune de Vion est engagée en raison du défaut d’entretien normal et du caractère anormalement dangereux de ce portillon ; - il n’a pas commis d’imprudence