. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2013 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO MONTANT MONTANT MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Article Annexe Ia

—

Les contraintes : accès, dimensions, portage, fixation, ouvertures, planification, environnement sont prises en compte. Le rapport de visite est rédigé.

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures. 1.3.2.

Article 2

—

La fixation de ces paramètres doit permettre au régime de respecter des critères de solvabilité à long terme déterminés par arrêté.

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code général des impôts

. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; H. – Les cessions de droits patrimoniaux

Article 245-2.03

—

Les filières, ainsi que les fixations de leurs extrémités résistent, sans rupture, à une traction de 1 300 daN selon l'axe de la filière pour les navires de catégorie de conception A, 900 daN pour les navires de catégorie de conception B et C.

Article Annexe I

—

FIXATION DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION 2.1.3.

Article 46 quater-0 YM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe III

collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

. — Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

L'accord des communes est requis pour la fixation d'objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux supplémentaires dans le cadre du contrat de mixité sociale.

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

. - Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés, pour chaque

Article Annexe

—

Dans le cerveau, la fixation des enképhalines sur les récepteurs opioïdes des neurones modulateurs provoque la levée de l'inhibition qu'ils exercent sur l'activité des neurones dopaminergiques.

LEGIARTI000024997418

—

Article Annexe I

—

T2.2 Tracer les points de fixation sur tout type de matériaux dans le respect des exigences du dossier technique.

Article 80

—

la mise en place et le suivi des mesures sur l'activité technique telle que décrite aux articles 29 et suivants et l'impact sur la valeur du modificateur K du nombre de médecins signataires de l'OPTAM-CO, -l'élaboration de la méthodologie pour la fixation

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

Code général des impôts

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

au titre de son autorisation de mise sur le marché sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du même code ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code est prise et, le cas échéant, l'avis de fixation

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

) ; - provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ; - corruption de mineur (art. 227-22) ; - propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; - fixation

Article R6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

-Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés, pour chaque aérodrome

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