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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300910
16 septembre 2015
de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa1
24 avril 2025
clause résolutoire y insérée, A titre subsidiaire, - constate les manquements graves et sérieux aux obligations contractuelles, En conséquence, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3daa
23 octobre 2025
Elle conteste les moyens de preuve avancés et la recevabilité de l'attestation de M. [D] ainsi que la validité du constat d'huissier en date de décembre 2020.
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
La SCI des [Adresse 3] conteste ce chef du jugement et sollicite de dire n'y avoir lieu à annulation des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire, et de constater l'acquisition, à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00121
26 janvier 2010
de déchéance du terme alors que la stipulation de cette clause n'est pas établie ; qu'il s'ensuit que la demande du CREDIT AGRICOLE, qui ne peut s'analyser comme une demande en fixation judiciaire d'un
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
Didier X... n'a pas plus de préjudice relativement à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail . c'est un contrat ancien, remontant à une époque à laquelle l'employeur n'était pas
6253c910bd3db21cbdd871f3
12 mai 2004
le respect de cette clause.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210033
16 janvier 2020
La commune de Porcelette conteste l'application de cette clause contractuelle, au motif que les procédures suivies par Maître K... O... n'ont généré pour elle aucun profit.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
- JUGER que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET IMMO souscrit par les époux [E]forment ensemble le mécanisme implicite d'indexation du contrat sur le franc suisse ; - JUGER que les clauses n°1 à 5
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
le contrat litigieux et fait désormais obstacle à ce qu'il arrête une décision différente, que cette perte de chance est évaluée à 85%, dès lors qu'il n'aurait très probablement pas contracté si DEPFA
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle ajoute que, lors de la signature du contrat de bail, les parties sont convenues des modalités de fixation du montant du loyer du bail renouvelé aux articles 4.7 et III.5 de la convention.
60794b719ba5988459c4322c
19 juillet 1984
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause
Loyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
[W] [X] et Mme [G] [K] ont sollicité du juge des loyers commerciaux, d'une part, la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal de 55 000 euros à compter du 1er octobre 2023, aux clauses
6079d35c9ba5988459c5899a
9 décembre 1997
de redressement judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause de compensation conventionnelle stipulée au contrat de prêt, sans violer le texte précité ; Mais attendu
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171c
1 juillet 2025
que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 25 avril 2022 est demeuré infructueux ; - en conséquence : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - prononcer
ECLI:FR:CCASS:2013:C300273
6 mars 2013
versées ; Attendu que pour accueillir la demande de régularisation des fermages illicites, l'arrêt retient que le fermier a toujours la possibilité de contester le montant du fermage payé, même après
Chambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
du bail, il convient d'interpréter cette clause.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atrium santé, après avoir conclu avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100204
30 mars 2022
d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.
61372483cd580146774161f1
26 septembre 2006
de travail que la société Fiduciaire juridique et fiscale (FIDAL) avait conclu avec un avocat salarié et qui comportait la clause selon laquelle "le cabinet attachant une importance particulière à la
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