Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article 3

—

Le rabais de 50 % ne sera pas appliqué à la partie des frais excédant 50.000 F.

Article 33

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 32 et au II du présent

Article 24

—

Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation

Article 4

—

l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ; 2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excédant

Article 12

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans.

Article 1

—

: 0,94 F : : - pour le débit correspondant aux : : : heures excédant 3000 heures ... : 0,58 F : : b) Eau restituée à la rivière par : : : le permissionnaire

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La part des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix excédant le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France mentionnée aux précédents alinéas est déduite, en application des troisième et quatrième alinéas du

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90

Article 55

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est

Article L613-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion.

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre

Article 13-1

—

Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et

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