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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Article Annexe art. 3
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.
Article 4
Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.
Article 42
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Sont élus les candidats des listes qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages valablement exprimés.
Article 8
Le bénéfice de l'admission est valable uniquement pour la session de formation au titre de laquelle le candidat s'est inscrit.
Article L4061-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59
Cette qualification n'est valable que dans la mesure où le praticien des armées est soumis aux dispositions de l'article précité.
Article A142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force
Article 1356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Article R1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article R311-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 7°
Article 312-18
des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros.
Article 5
L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
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