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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ef

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2f9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2fa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f479

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f47a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f47b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f666

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f667

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f72e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f739

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f73a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7fb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7fc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7fd

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7fe

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7ff

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle

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