Ils exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.

Article 8

—

Ces dispositions ne sont applicables ni aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre 1er, livre 1er, du code de procédure pénale, ni aux militaires faisant partie des détachements prévus à l'article 14 ci-dessous

Article D422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

Code de l'organisation judiciaire

les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article 4

—

Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article L2344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article D624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

Article L1128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 23

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1128-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 94

—

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art.

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

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