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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 837 résultats pour « impôt sur la plus »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 18

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies

Article 23

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 35 bis

Article 63

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies

Article 40

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

Article 82

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter

Article 78

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter

Article 83

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 148

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C

Article Annexe 2

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

Article 34

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article A161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un

Article 1731 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65

Code général des impôts

l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article 111-00 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.

Article L2333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant

Article L31-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts

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