Article A161-21 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A161-21
Article A161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 22 mars 2025
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Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.
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