efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ; 2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux importations

Article 50

—

régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations

Article 2

—

l'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ; i) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle du pays exportateur

Article Annexe 3

—

risques identifiés et justifiant la pertinence de ces mesures en regard des risques à couvrir ; L'identification et la présentation de la gestion des risques aux interfaces du projet avec les autres exploitants : contraintes de conception exportées

Article 4

—

Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

Article 4

—

Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ; 3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

-Lorsque, pour l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à distance de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale

Article R5313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81

Code de la santé publique

un fournisseur établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'agence si les tissus, leurs dérivés et les cellules issus du corps humain ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à être importés

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ; 4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; 5° " Importateur

Article 8

—

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers

Article 1

—

pourront être modifiées ; 3° La modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes pour tenir compte des variations du prix des produits importés

Article 6-1

—

aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense doivent justifier de cette dispense ; 3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays importateur

LEGIARTI000020570185

—

PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS DU SECTEUR DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE Article 1er Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs ― fabricants, importateurs

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs

Article 1

—

les demandes suivantes : 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations

Article 3

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Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 2

—

Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés. TAXONOMIE : Edentés - Bradypoidés NOM VERNACULAIRE : Aï.

Article 1

—

des finances et des comptes publics est compétent pour : ― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations

LEGIARTI000038364931

—

l'avenant et de tout autre acte liant. (3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur). (4) Référence alphanumérique du produit connue au sein de l'entreprise. (5) Référence technique utilisée par le système d'information relatif au contrôle des exportations

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