Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 062 résultats pour « impossibilité d'imputer à faute l'exécution du jugement »
ARTICLE
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Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le paragraphe 1er du présent article, ceux-ci pourront se faire délivrer par le maire une expédition en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, jugements
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants
Article R5114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction
Article 723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée.
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 24
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Article L2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables
Article 15.9
Afin de réduire le plus possible les risques d'incendie, il faut éviter de laisser le liquide déversé sécher par évaporation.
Article L821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
Article L1234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article L4154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
Article R53-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le jugement. Le déroulement de l'instance. L'administration de la preuve. L'exécution du jugement. Les voies de recours. Procédure commerciale Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision
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