établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs

Article 11

—

. - Les exploitations de carrières en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

I. - Nul ne peut exercer des fonctions de conducteur de véhicule de transport public collectif routier, au sens du présent titre, lorsque ces fonctions impliquent un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité, s'il

Article Annexe IV

—

Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges Principes

Article ANNEXE B

—

-Les régimes de protection des incapables majeurs. 4. Les obligations A.-Les sources des obligations : Les catégories d'actes juridiques ; L'autonomie de la volonté. B.

Article Annexe 5 nonies

—

Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Article 2

—

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs

Article 18

—

constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs

Article Annexe administrative

—

Couverture maladie et accident du travail / Formalités (consultables également sur les sites http://www.ameli.fr/ et http://www.msa.fr/) : Droit commun applicable aux apprentis majeurs Les apprentis sont des salariés ayant conclu un contrat de travail

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

-En cas d'application des dispositions du e du II de l'article R. 511-11, l'exploitant justifie que la localisation des substances dangereuses à l'intérieur du site est telle que ces substances ne peuvent déclencher un accident majeur au sens de la directive

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans : 1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ; 2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la notification faite en application du présent article son représentant légal nommé par décision judiciaire.

Article 706-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de procédure pénale

d'habilitation ou pour le contrôle de l'exercice : a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ; b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

Code du sport

et l'examen dentaire ; 4° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable

Article Annexe III

—

que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d'une

Article Annexe 3

—

industrielle en Nouvelle-Zélande [ajout] GÉOGRAPHIE - Approches de la mondialisation Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions I - Des échanges à la dimension du monde (40 %) Thème 1 - Les espaces majeurs

Article 3 ter

—

A titre transitoire et pour les sessions 2012,2013 et 2014, les lauréats des concours peuvent, pour l'application du 1° de l'article 2, également produire l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas

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