de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

Noël X..., demeurant en Salvages Viviers Les Montagnes (Tarn) Labruguière, en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Moha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 août 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines

M. et Mme [J] font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la notice d'information destinée à l'assuré stipulait qu'en cas d'incapacité temporaire ou totale de travail, l'assureur devait régler le

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

organismes sociaux ; "aux motifs que "la Cour, au vu des rapports d'expertise et compte tenu des justifications produites, a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer ainsi les préjudices... incapacité

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno et Georges X... coupables de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Préfaest, dont le siège social est : 21170 Maxilly-sur-Saône, en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant résidence Dauphine, bâtiment Renoir, 78430 Louveciennes, en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité

alors, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité

II, 29200 Brest, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Brest, au profit du ministère de la Défense, service pensions des armées, sous-direction

[E] [S] pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité par ascendant et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commises par le conjoint de la victime, à six

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, 10 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) a

La notice d'information stipulait, notamment, au titre des risques exclus, l'incapacité totale de travail « consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique, sauf si cette affection a

[X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014. 2.

[B] [F] a fait l'objet de poursuites pour harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis contre plusieurs victimes, dont son ancienne concubine,

Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

X..., pour décider que Mme Z... n'aurait eu aucune activité de nature professionnelle au cours de sa période d'incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cause réelle et sérieuse s'apprécie au regard des conséquences que les négligences ou incapacités

I..., le même rapport conclut pourtant à l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, lequel traduit nécessairement, même modestement en l'absence de troubles psychiques invoqués par