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55 663 résultats pour « indemnité conventionnelle de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sur rappel de salaires, d'indemnisation pour exécution irrégulière du contrat et d'indemnisation pour violation de la convention collective devant dès lors être rejetées, - la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

bénéficiaires se verront allouer au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de7e

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

contrat de travail de la salariée avait simplement été transféré à une autre société, de sorte qu'il n'avait pas été rompu ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'une rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d48

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... une somme en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que, par l'expression "salaire conventionnel", il faut entendre le salaire réel conventionnellement prévu entre les parties,

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié a contesté les circonstances de la rupture

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de rupture conventionnelle.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405409

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté leurs demandes de compléments conventionnels d'indemnités de préavis et licenciement ainsi que de dommages et intérêts en raison du comportement

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CC

soc

61372388cd5801467740b02d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Y..., embauché le 1er janvier 1989, en qualité d'employé aux espaces verts, par la société Bonnepart, a démissionné le 29 avril 1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401685

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, * 14'612,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 461,27 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10'147,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a3

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau code

Source officielle

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