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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237dcd5801467740a79c
29 novembre 2000
, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif
6137238acd5801467740b1f2
, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif
6137238acd5801467740b1f3
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de
6137237ccd5801467740a64e
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de
6137237dcd5801467740a727
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
sur rappel de salaires, d'indemnisation pour exécution irrégulière du contrat et d'indemnisation pour violation de la convention collective devant dès lors être rejetées, - la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
bénéficiaires se verront allouer au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de
613723c4cd5801467740de7e
25 septembre 2001
contrat de travail de la salariée avait simplement été transféré à une autre société, de sorte qu'il n'avait pas été rompu ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'une rupture du contrat de travail
61372335cd58014677406d48
20 janvier 1999
X... une somme en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que, par l'expression "salaire conventionnel", il faut entendre le salaire réel conventionnellement prévu entre les parties,
6079b1ce9ba5988459c53c39
31 janvier 2006
la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié a contesté les circonstances de la rupture
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
de rupture conventionnelle.
61372316cd58014677405409
23 juin 1998
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté leurs demandes de compléments conventionnels d'indemnités de préavis et licenciement ainsi que de dommages et intérêts en raison du comportement
61372388cd5801467740b02d
30 octobre 2000
Y..., embauché le 1er janvier 1989, en qualité d'employé aux espaces verts, par la société Bonnepart, a démissionné le 29 avril 1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en
613722c8cd58014677401685
18 décembre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
, * 14'612,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 461,27 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10'147,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
613724afcd580146774178a3
17 octobre 2006
pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau code
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