par sa mise à la retraite le 30 juin 1990 ; qu'elle se trouve dans la situation prévue par l'article L. 223-14 du Code du travail qui dispose que dans cette hypothèse, le salarié a droit à une indemnité

compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. / Lorsque

Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) telle qu'instaurée par le décret du 30 décembre 2017 ; - le versement

€ pour la première année, du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, soit 98'131 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 47'103 € au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, 116'186

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents - condamner aux dépens.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 36 652.42 euros à titre d'indemnité de licenciement * 9 883.80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 988.38 euros à titre d'indemnité

MOTIFS Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Madame [G] sollicite, en sa qualité d'ayant droit de son époux, salarié de la société GESTION VALUE, le paiement d'une indemnité compensatrice

que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité

mesure d'exécuter le préavis, il en va autrement de l'indemnité compensatrice instituée par l'article L. 122-32-6 du même Code qui fait l'objet de modalités de calcul différentes et ne correspond à aucun

mois, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus

, dont une somme de 414 438,78 francs à titre d'indemnité compensatrice statutaire ; que l'arrêt attaqué a réduit cette indemnité au montant proposé par la société d'assurance, soit la somme de 240 515,63

TEL : * 1.878,70 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 1.878,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 187,87 euros à titre de congés payés y afférents ; * 3.758

[E] de la somme 3418,56 euros bruts de charges sociales d'indemnité compensatrice de préavis, outre 341,86 euros bruts de charges sociales d'indemnité compensatrice de congés payés, 1615,27 euros net de

produites en appel par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION que l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions législatives précitées a été versée à Mme X... pour la période allant

QU'IL N'Y AIT PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LA PERIODE DE PREAVIS ET LA PERIODE DES CONGES, ET QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE LICENCIE, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS

du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat

tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.

[H] les sommes de : - 30 832 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, dont 3 083,20 € à titre des congés payés y afférent, - 5 042,55 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 16 000