En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans influence sur la légalité de celle-ci.

Elle soutient que : - la région Grand Est n'a pas méconnu son obligation d'impartialité dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme A avait un intérêt ou qu'elle aurait exercé une influence sur le choix

Elle soutient que : - la région Grand Est n'a pas méconnu son obligation d'impartialité dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme A avait un intérêt ou qu'elle aurait exercé une influence sur le choix

Elle soutient que : - la région Grand Est n'a pas méconnu son obligation d'impartialité dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme A avait un intérêt ou qu'elle aurait exercé une influence sur le choix

." ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'inspecteur du travail, saisi par une lettre en date du 21 avril 1988 de la société Carrefour France, sollicitant l'autorisaion de licencier

B..., auquel un suffrage a ainsi été attribué à tort ; que, compte tenu du nombre de voix obtenu par l'intéressé, la correction de cette erreur est sans influence sur les résultats proclamés ; que les

(JACQUES) AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE EXECUTER PAR D'AUTRES CE QU'IL AVAIT, LUI, PROJETE; ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, COMME L'A DECIDE

que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles qui l'ont animé, mais ne constitue pas un élément nécessaire à l'appréciation du caractère intentionnel de ses agissements, étant relevé

n'autorisaient pas l'assureur à ne pas procéder à ces vérifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, qu'au surplus, à supposer

B relève des dispositions de l'article 4 - II - D précitées.

MACIF était impliqué dans l'accident de la circulation ayant causé des blessures et le décès de Benoît Z..., alors, selon le moyen, que l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation suppose

CEUX EXPRIMES DANS SON ACTE DE NAISSANCE, ET QUE, LE DROIT AU NOM NE POUVANT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, LE FAIT DE LA POSSESSION D'UN NOM DIFFERENT DE CELUI PORTE EN L'ACTE DE NAISSANCE EST SANS INFLUENCE

Sabeur X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de son inéligibilité ; qu'aux termes de l'article L. 234

qui lui a été infligée des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre ; que, par suite, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ; Considérant qu'à supposer

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4 janvier 1982 ; que le moyen tiré de ce que la délibération de l'assemblée générale du 4 janvier 1982 ne mentionnerait pas l'élection du président est inopérant dès lors que l'élection dont s'agit relève

Par suite, le moyen, à le supposer établi, tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les stipulations de la convention en jugeant que celle-ci n'avait pas constaté de nouvelle valeur vénale

ayant donné lieu à redressement, soit par l'absence de débat contradictoire sur l'examen des comptes bancaires qui n'a pas donné lieu à aucun redressement ; Considérant, d'autre part que, même à la supposer

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