entités économiques dont l'activité avait été poursuivie par la société ECM en 1984 et en 1992 constituaient une même entreprise au sens de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

ET NON-CADRES; QUE D'AUTRE PART, UNE SECTION A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES

SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES

et Cadres : «Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une

aux modalités de rémunération ; Attendu que pour allouer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement prévues par l'annexe IV de la convention collective des transports, relative aux ingénieurs

la Guadeloupe à organiser les élections des institutions représentatives du personnel, de condamner le Port autonome à respecter les textes sur le monopole syndical par rapport à l'association des ingénieurs

condamner à payer des dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son salarié, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article 7 de l'annexe IV « ingénieur

3 B, coefficient 180, régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie".

La convention collective qui lui est applicable est celle des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article 27 de la convention nationale collective des ingénieurs

et cadres, dispose : « 2° Rémunérations annuelles garanties : - tout agent de la catégorie « Ingénieurs et cadres » doit obligatoirement recevoir une rémunération globale annuelle au moins égale à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

X..., qui avait été engagé à compter du 14 mars 1995 par la société Kréon industrie en qualité d'ingénieur commercial sur le territoire américain, a été licencié le 30 janvier 1996 pour faute grave aux

et cadres, annexée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, les ingénieurs ou cadres placés généralement sous

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE

convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs