qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 3° La vérification de la conformité des documents à produire

Article R563-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

position du trait de côte et les mouvements hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ; 5° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou périglaciaires et les niveaux des manteaux neigeux dans les zones où sont susceptibles de se produire

Article D445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

et l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

Code de l'énergie

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 64

Code du tourisme

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur.

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

échanges de données entre les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales prévus par le présent code ; 4° Produire

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enfance et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. II.

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en location de

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1). III.

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil responsable

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.

Article 1

—

déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la personne morale gestionnaire une injonction

Page 41 · 1 438 résultats

← Précédent Suivant →