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150 499 résultats pour « intérêt personnel et direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

toutefois que ce contact direct ne serait pas indispensable, en ce qu'il ne serait "pas établi que les utilisateurs qui n'ont pas eu de contact direct avec leur vendeur seraient sujets à des accidents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

caractérisé le grief pris de ce que l'exposant aurait fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'une association défendant des intérêts collectifs de portée générale peut exercer l'action civile si elle subit un préjudice direct et personnel

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406300

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ae14

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f90d

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

au profit de Jacques X... ; "aux motifs que Manuel X... a engagé la Slomat dans le seul intérêt de la Someg, dont les bénéfices étaient, pour l'année considérée, quatre fois supérieurs à ceux de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad882cdc6046d47c0e643

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab9

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

des emplacements publicitaires, les typons concernant les insertions publicitaires étant directement adressés à l'atelier de photocomposition de sorte que le directeur de publication en ignorait la teneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00882

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

des achats, le directeur administratif et financier, le directeur des ressources humaines, le directeur commercial, le directeur informatique et les deux directeurs marketing, exerçant leurs fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

personnes potentiellement délégataires, qu'il est produit une délégation de pouvoirs à un directeur d'établissement, qui n'est pas membre du bureau, et que, dans ces conditions, le licenciement a été

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

D'ECRITURES - SAFE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

en matière de participation aux réunions des délégués du personnel : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef et au remboursement

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CC

cr

613725efcd58014677421aa2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 janvier 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

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CC

cr

6137257dcd5801467741e314

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

du personnel pour la société en la personne de M.

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CC

cr

61372559cd5801467741cf23

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

qu'en sa qualité de d président-directeur général de la SA La Coupole et tenue irrégulière de comptabilité, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, Francis, Gérard, Colette X...

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CC

comm

613723facd58014677410aa4

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ou indirectement le personnel ayant appartenu à la société Chryséis ; que selon ce protocole, elle demeurait libre d'effectuer tous travaux même ceux entrant dans le champ des activités de la société

Source officielle

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