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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270c7
27 mars 2007
légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en
6137269dcd580146774270c8
6137269dcd580146774270c9
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
toutefois que ce contact direct ne serait pas indispensable, en ce qu'il ne serait "pas établi que les utilisateurs qui n'ont pas eu de contact direct avec leur vendeur seraient sujets à des accidents
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020
15 janvier 2025
caractérisé le grief pris de ce que l'exposant aurait fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213
2 septembre 2020
souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'une association défendant des intérêts collectifs de portée générale peut exercer l'action civile si elle subit un préjudice direct et personnel
soc
61372328cd58014677406300
2 décembre 1998
travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts
61372516cd5801467741ae14
25 septembre 2007
X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement
613725a8cd5801467741f90d
29 janvier 1998
au profit de Jacques X... ; "aux motifs que Manuel X... a engagé la Slomat dans le seul intérêt de la Someg, dont les bénéfices étaient, pour l'année considérée, quatre fois supérieurs à ceux de la
Chambre 1-1
69fad882cdc6046d47c0e643
5 mai 2026
cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
6137256ecd5801467741dab9
14 juin 1995
des emplacements publicitaires, les typons concernant les insertions publicitaires étant directement adressés à l'atelier de photocomposition de sorte que le directeur de publication en ignorait la teneur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00882
11 mai 2016
des achats, le directeur administratif et financier, le directeur des ressources humaines, le directeur commercial, le directeur informatique et les deux directeurs marketing, exerçant leurs fonctions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423
15 décembre 2021
personnes potentiellement délégataires, qu'il est produit une délégation de pouvoirs à un directeur d'établissement, qui n'est pas membre du bureau, et que, dans ces conditions, le licenciement a été
6137264ccd5801467742476d
18 novembre 2003
D'ECRITURES - SAFE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234
26 février 2020
en matière de participation aux réunions des délégués du personnel : M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef et au remboursement
613725efcd58014677421aa2
24 octobre 2001
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 janvier 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts
6137257dcd5801467741e314
17 octobre 1994
du personnel pour la société en la personne de M.
61372559cd5801467741cf23
25 mai 1992
qu'en sa qualité de d président-directeur général de la SA La Coupole et tenue irrégulière de comptabilité, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, Francis, Gérard, Colette X...
613723facd58014677410aa4
9 avril 2002
ou indirectement le personnel ayant appartenu à la société Chryséis ; que selon ce protocole, elle demeurait libre d'effectuer tous travaux même ceux entrant dans le champ des activités de la société
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