AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242bcd580146774132cc
10 mars 2004
10 mars 2004
24 mars 1998 ; qu'en retenant que ces deux arrêts avant dire droit n'avaient pas emporté révocation de l'ordonnance de clôture initiale et en déclarant en conséquence irrecevable l'assignation en intervention
Source officiellePage 41 sur 9678
civ3
613723c3cd5801467740ddbc
3 octobre 2001
3 octobre 2001
de cette dernière sur l'assignation délivrée par un particulier ; qu'en déclarant recevable l'intervention de la ville de Paris, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme
Source officielle