24 mars 1998 ; qu'en retenant que ces deux arrêts avant dire droit n'avaient pas emporté révocation de l'ordonnance de clôture initiale et en déclarant en conséquence irrecevable l'assignation en intervention

de cette dernière sur l'assignation délivrée par un particulier ; qu'en déclarant recevable l'intervention de la ville de Paris, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

Z... produit un courrier de la SCIC, Groupe Caisse des Dépôts, en date du 27 décembre 1998 dont il résulte qu'il n'a pas été versé à la famille de Jean-Pierre Z... d'autres sommes que celles dues au titre

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 9.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que la qualification de cadre reconnue à M.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

[E] [X] et Mme [P] [Q], épouse [X], ensemble : - la somme de 83 884,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital

volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

[E] [Y] et Mme [G] [C], épouse [Y] ensemble : - la somme de 222 033,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital

[L] [H] et Mme [E] [R], épouse [H] ensemble : - la somme de 222 033,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

[Q] [Y] et Mme [P] [Z], épouse [Y], ensemble : - la somme de 185 949,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital

des frais irrépétibles et des dépens ; -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de