Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 780 résultats pour « jugement contradictoirement rendu en l'absence du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Article L520-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les
Article R3115-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu
Article D211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le détenir dans une maison
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article 5
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
Article R4733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire
Article R511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire
Article R442-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Article D266-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La procédure de conciliation est contradictoire. Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place.
Article R811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
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