S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire

Article 717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné.

Article 22

—

Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Article 4

—

. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision

Article 5

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article D4342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres

Article D5217-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article L251 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que

Article D344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet

Article 1136-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

Code de procédure civile

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément

Article D32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite

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